Les décrets Qualté

L'article 8 de la loi du 5 Mars 2014 a créé un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.

 

Article L. 6316-1 du code du travail, les OPCA, les OPACIF, l'Etat, les régions, Pôle Emploi et l'AGEFIPH s'assurent lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestatire de formation à dispenser une formation de qualité.

 

Cette mission des financeurs consiste à :

  • s'appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s'assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
  • s'assurer de la cohérence du prix des prestations qu'ils achètent ;
  • identifer sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont il se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité
  • concourir au développement de la professionnalisation des actes d'achat des entreprises et des salariés ;
  • coordoner leurs achats de formation et de s'assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (veille) ;
  • renforcer leurs capacités de contrôle.

 

Descriptif de la démarche qualité intern[...]
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