Conditions Générales de Vente

Organisation des stages

  • Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans notre centre de formation
  • Inter : organisation d’une formation dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes, ou demandeur d’emploi

Pour vous inscrire, il suffit de nous transmettre par courrier un bulletin d’inscription, rempli et signé soit par un décisionnaire (responsable de service, responsable de formation) ou le futur stagiaire. Si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès la commande pour éviter toute erreur de facturation.

 

Convocation / Convention

Après réception de votre commande, nous vous adresserons :

  • Une convention bilatérale de stage en double exemplaire dont un doit nous être retourné avant le début du stage et accompagné de la liste des participants.
  • Une convocation au nom du(des) participant(s), n plan d’accès à notre Centre de Formation et une liste d’hôtels pour les formations se déroulant dans nos locaux.

 

Contenu des prestations

Animation de la formation par le formateur, utilisation par les stagiaires de nos équipements pédagogiques et fourniture d’un support de cours à chaque participant.

 

 

Tarification

Le prix des stages correspond à ceux figurant sur le programme de formation et le devis dont la validité est d’un mois. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués s’étendent hors TVA.

 

Facturation

Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6ème partie, livre III, du code du travail.

Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes :

  • Actions de formation de courte durée (inférieure ou égale à 1 mois) : facturation de l’intégralité de la formation à l’issue de celle-ci.
  • Actions de formation de longue durée (supérieure à 1 mois) : un acompte égal à 30 %¨du montant total net de la commande doit être joint au bulletin d’inscription. La facturation courante est effectuée mensuellement à chaque fin de mois civil, au prorata des heures de prestations effectuées. La facturation du solde de la prestation interviendra au terme de l’action de formation et prendra en compte la déduction de l’acompte initial.

 

Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’OPCA concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci.

Le solde, excédant le montant pris en charge par l’OPCA, sera facturé au Client dès la fin de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCA (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client.

 

 

Mode de règlement

Par tout mode de paiement à 30 jours fin de mois.

Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776), en cas de non respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur. Dans le csa de non prise en charge des frais de stage par l’OPCA, les conditions de vente s’appliqueront au Client et celui-ci s’engage à régler la totalité des factures concernées.

L’acceptation de nos offres, implique l’adhésion à nos conditions générale de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

 

 

Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.

 

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

 

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

 

Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 2.990 €.

 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation.

 

 

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

 

Droits d’auteur et de reproduction

La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par UNIVERS DE LA FORMATION sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts.

 

Conditions de réussite

Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. Des prérequis spécifiques sont précisés dans le programme de formation. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs du stage.

 

Prescription de sécurité et protection contre les accidents

Dans le cas d’un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.

 

Formation continue

Tous nos stages sont imputables au titre de la formation continue suivant la législation en vigueur.

 

Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation : Hôtel de ville – 7 boulevard Léon Réveillon – 94470 BOISSY SAINT LEGER

 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal d’Instance sera seul compétent pour régler le litige.